publié le 26 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 18, 24 juillet 2023 et 2 septembre 2023 et parvenues au greffe les 19, 25 juillet 2023 et 5 septem Ces affaires, inscrites sous les numéros 8067, 8068 et 8075 du rôle de la Cour, ont été jointes.
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023045060
- pub.
- 26/09/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 18, 24 juillet 2023 et 2 septembre 2023 et parvenues au greffe les 19, 25 juillet 2023 et 5 septembre 2023, des recours en annulation partielle de l'article 5 de la
loi du 11 juillet 2023Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/07/2023
pub.
24/07/2023
numac
2023043802
source
service public federal interieur
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
fermer « modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 » (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2023) ont été introduits par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen », Dirk Bus, Jean de Ghellinck d'Elseghem Vaernewyck, Pascal Malumgré et Jan Creve.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8067, 8068 et 8075 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut