publié le 11 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter et Stefanie CAILLIAU, ayant tous deux élu domicile chez Me Wannes Thyssen, La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045016
- pub.
- 11/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter et Stefanie CAILLIAU, ayant tous deux élu domicile chez Me Wannes Thyssen, avocat, ayant son cabinet à 9552 Borsbeke, Molendijk 13, ont demandé le 24 juillet 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Merelbeke du 28 mars 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Bescherming Open Ruimte'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.644/X-18.437.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.