publié le 12 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.I. RUPEL-TAXI, ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, aya Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.595/XIV-39.238. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045015
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- 12/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.I. RUPEL-TAXI, ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30/0102, a demandé le 17 juillet 2023 l'annulation de deux délibérations du conseil communal de la commune de Boom du 29 juin 2023 approuvant la partie B, chapitre 5.9 `Bijzondere bepalingen naar aanleiding van « het evenement Tomorrowland »' du code communal de règlements de police et approuvant le règlement complémentaire de police relatif à la circulation routière - mesures couvrant le secteur de Tomorrowland 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.595/XIV-39.238.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.