publié le 12 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Anne TYTGAT, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son ca La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045014
- pub.
- 12/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Marie-Anne TYTGAT, ayant élu domicile chez Me Joost Bosquet, avocat, ayant son cabinet à 2650 Edegem, Mechelsesteenweg 326, a demandé le 20 juillet 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Merelbeke du 23 mars 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 15 `Bescherming Open Ruimte'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.628/X-18.432.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.