publié le 12 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eduard MULS, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son cabin La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045013
- pub.
- 12/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Eduard MULS, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Bouwmeesterstraat 11, a demandé le 20 juillet 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Malines du 27 mars 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Ragheno'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.631/ X-18.433.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.