SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis Par arrêté royal du 21 mai 2023 a été statué en dernier ressort sur le recours introduit par Volvo Car Belgium S.A. contre l'arrêté de la députation de la province de Flandre-Orientale du 25 février 2021 avec référence M03-74-Volvo Car Belgium.

En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, un avis a été affiché au siège de l'exploitation à partir du 7 juillet 2023 jusqu'au 17 juillet 2023 avec mention de la possibilité de recours auprès du Conseil d'Etat et à l'encontre la décision.