publié le 12 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALGIMO, ayant élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Cauter, a La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045007
- pub.
- 12/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ALGIMO, ayant élu domicile chez Mes Filip De Preter et Bert Van Cauter, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 23 juillet 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Merelbeke du 28 mars 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale n° 15 `Bescherming Open Ruimte' et de la décision de la Team MER (Rapport d'Incidence sur l'Environnement) du 16 juillet 2021 selon laquelle il n'y a pas lieu d'établir un plan-MER pour ce plan d'exécution spatiale. La délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.637/ X-18.435.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.