publié le 11 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ANTWERPS SPORTPALEIS, la S.A. GOLAZO SPORTS, la S.R.L. WEAREONE.WORLD, la L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mai 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sous (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023045006
- pub.
- 11/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ANTWERPS SPORTPALEIS, la S.A. GOLAZO SPORTS, la S.R.L. WEAREONE.WORLD, la S.R.L. THE FACTORY, la S.A. LIVE NATION FESTIVALS, la S.R.L. NIGHT NATION, l'A.S.B.L. CONFEDERATION EVENTS et la S.R.L. BEVERLY FOOD AND BEVERAGE, ayant toutes élu domicile chez Mes Jan-Diederik Lindemans et Wietse Vanpoucke, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue Joseph Stevens 7, ont demandé le 19 juillet 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.621/VII- 42.132.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.