publié le 12 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.I. RUPEL-TAXI, ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, aya Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.592/XIV-39.236. Au nom du Greffier en(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023045000
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- 12/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.I. RUPEL-TAXI, ayant élu domicile chez Me Koenraad Maenhout, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Filip Williotstraat 30/0102, a demandé le 17 juillet 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Rumst du 25 mai 2023 approuvant la partie B `Politiereglement van kracht tijdens Tomorrowland/Dreamville' du Code uniforme de règlements de police et du règlement complémentaire de police `houdende de maatregelen van kracht tijdens Tomorrowland/Dreamville' approuvé le 15 mai 2023 par le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de Rumst.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.592/XIV-39.236.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.