SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Ordre judiciaire. - Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation. - Composition La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation se compose comme suit : 1° désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone: - membre effectif : M.Kevers Y., avocat - membre suppléant : Forges M., bâtonnier, avocat ; 2° désignés par l' « Orde van de Vlaamse balies »: - membre effectif : M.Storme M., avocat, - membre suppléant : M. Mailleux B., avocat; 3° désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de cassation: - membres effectifs : MM.van Eeckhoutte W., et Foriers P., avocats à la Cour de cassation; - membres suppléants : MM. Maes B., et T'Kint F., avocats à la Cour de cassation; 4° désignés par le premier président de la Cour de cassation: - membre effectif : M.Storck Ch., président de section à la Cour de cassation, - membre suppléant : Mme Ernotte M.-C., conseiller à la Cour de cassation; 5° désignés par le procureur général près la Cour de cassation: - membre effectif : M.Vanderlinden H., avocat général près la Cour de cassation; - membre suppléant : Mme Mortier R., premier avocat général près la Cour de cassation; 6° désignés par le Roi - par arrêté royal du 2 avril 2021 : membre effectif : M.van Drooghenbroeck J.-F., professeur ordinaire à la Faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain - par arrêté royal du 31 juillet 2023 : membre effectif : M. Van Limberghen G., professeur ordinaire à la Facutlté de droit et de criminologie à la "Vrije Universiteit Brussel" ; membre suppléant : M. Van Brabant B., professeur à l'Université de Liège.

Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.