CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Avis. - Matières de l'examen oral d'évaluation L'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation a été publié au Moniteur belge du 25 juillet 2022.

En application de ce programme, les commissions de nomination et de désignation néerlandophone et francophone du Conseil supérieur de la Justice ont déterminé les matières pour l'organisation de l'examen : Concernant la commission de nomination et de désignation néerlandophone, les candidats ont le choix entre les matières suivantes : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire ; - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire.

Concernant la commission de nomination et de désignation francophone, les candidats ont le choix entre les matières suivantes : - droit des obligations, des contrats spéciaux et des biens, y compris le droit judiciaire ; - droit des personnes, de la famille et droit des relations patrimoniales des couples, y compris le droit judiciaire ; - droit pénal, y compris la procédure pénale ; - droit social, y compris le droit judiciaire ; - droit de l'entreprise, y compris le droit judiciaire ; - droit fiscal, y compris le droit judiciaire.

Le champ d'application des différentes matières est détaillé dans l'annexe II de l'arrêté précité.

L'inscription à l'examen a lieu exclusivement par voie électronique.

Les candidats adressent un courriel à secr-CND@csj.be, en mentionnant en objet " Inscription à l'examen oral d'évaluation » et en joignant les documents requis. Pour plus de renseignements, voir le site web du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be).

Le présent avis s'applique aux demandes d'inscription à l'examen oral d'évaluation introduites à partir du 1er juillet 2023.