CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, et la REGIE DES BATIMENTS, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jan Bouckaert, Ann Apers et Ayana Dootalieva, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 28 juillet 2023 la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Zelzate du 22 mai 2023 fixant le règlement d'urbanisme relatif à l'interdiction de modifier une fonction récréative résidentielle existante en une autre fonction (principale).

La décision a été publiée au Moniteur belge du 20 juillet 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.689/X-18.439.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.