publié le 01 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.R.L LOOTS et la S.R.L BENEKO, ayant élu domicile chez Mes Glenn Declercq et Peter Flamey, avoc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023044863
- pub.
- 01/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État La S.R.L LOOTS et la S.R.L BENEKO, ayant élu domicile chez Mes Glenn Declercq et Peter Flamey, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 20 juillet 2023 la suspension et l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Baerle-Duc du 29 juin 2023 portant approbation du chapitre XVI `Vergunningsplichtige inrichtingen' de la section VI `Openbare rust en orde' du règlement communal de police uniforme (uniform gemeentelijk politiereglement - UGP).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.620/X-18.430.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.