COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 30 juin 2023 et le 10 juillet 2023 et parvenues au greffe les 4 et 11 juillet 2023, des recours en annulation totale ou partielle de l'article 13 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 12/01/2023 numac 2023030038 source service public federal justice Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043218 source service public federal justice Loi relative à la mention des voies de recours et portant dispositions diverses en matière judiciaire fermer « portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II » (publiée au Moniteur belge du 12 janvier 2023) ont été introduits par l'ASBL « Union professionnelle de la magistrature », Vincent Macq et Sarah Coisne et par l'ASBL « Association des Magistrats ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8052 et 8061 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, N. Dupont