publié le 07 août 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame STAQUET et autres ont sollicité l'annulation de la décision du 28 mars 202 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.352/XIII-10.056. Pour le Greffier en (...)
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Madame STAQUET et autres ont sollicité l'annulation de la décision du 28 mars 2023 prise par le conseil communal de Daverdisse arrêtant le plan général d'alignement de la voirie "Rue du Chenai" à Porcheresse.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.352/XIII-10.056.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.