publié le 01 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. HARRISON COLLECTIEF, ayant élu domicile à 8400 Ostende, Talingstraat 13, a demandé le 7 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023044235
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- 01/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. HARRISON COLLECTIEF, ayant élu domicile à 8400 Ostende, Talingstraat 13, a demandé le 7 juillet 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 19 avril 2023 autorisant l'exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles de maximum 7 jours par le responsable sur ses propres porcelets.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.536/VII-42.115.
Au nom du Greffier en chef, Directeur administratif faisant fonction T. ADRIAENSENS