publié le 01 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'A.S.B.L. VERENIGDE DIERENARTSEN , ayant élu domicile chez Me Benito Boone(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023044234
- pub.
- 01/09/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État L'A.S.B.L. VERENIGDE DIERENARTSEN (VEDA), ayant élu domicile chez Me Benito Boone, avocat, ayant son cabinet à 2930 Brasschaat, Klaverheide 8, a demandé le 7 juillet 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 19 avril 2023 autorisant l'exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles de maximum 7 jours par le responsable sur ses propres porcelets.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 mai 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.542/VII-42.117.
Au nom du Greffier en chef, Directeur administratif faisant fonction T. ADRIAENSENS