publié le 11 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juillet 2023 et parvenue au g(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023044213
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- 11/09/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juillet 2023 et parvenue au greffe le 6 juillet 2023, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation de l'allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01, et des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 « contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023 » (publié au Moniteur belge du 4 janvier 2023).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 8056 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut