COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2023 et parvenue au greffe le 23 juin 2023, la SA « A&U Energie » a introduit un recours en annulation des articles 26 et 61 du décret de la Région flamande du 23 décembre 2022 « modifiant la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, le décret du 13 juillet 2012 contenant les dispositions accompagnant le deuxième ajustement du budget 2012 et le décret du 17 décembre 2021 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne les allocations au Fonds de l'Energie, les modifications relatives à la flexibilité et au partage d'énergie, le développement de la plateforme de données énergétiques et la révision des amendes administratives en matière d'exigences d'installation » (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2022).b. Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 28 juin 2023 et parvenues au greffe les 30 juin et 3 juillet 2023, des recours en annulation totale ou partielle de l'article 26 du même décret ont été introduits par la SA « E-Wood Energiecentrale » et l'ASBL « Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen », par l'ASBL « Denuo », par l'ASBL « Boerenbond », la SRL « Baanheidehof », la SRL « Agrokom », la SRL « Bostoen Tuinbouwbedrijf », la SRL « Bergseheyde » et la S.Agr. « Vanderstraeten » et par la SPRL « Wervic ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8039, 8046, 8047, 8048 et 8049 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut