publié le 25 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2023 et parvenue au greffe le 3 juillet 2023, un recours en annulation de l'article 100 de la loi pro Cette affaire, inscrite sous le numéro 8050 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023043947
- pub.
- 25/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2023 et parvenue au greffe le 3 juillet 2023, un recours en annulation de l'article 100 de la loi programme du 26 décembre 2022 (remplacement de l'article 17, 5°, du CIR 1992), publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022, a été introduit par la SA « Accent Group », Sander Thorrez, la SA « Aprico Consultants », Thierry Scalco, la SA « Inetum Realdolmen Belgium », Jonathan Heirbaut, Geert Indenhoek, la SA « PeopleWare », Wim Lambrechts, la SA « Brightest », Frederique De Winter, la SA « EMAsphere », Florian Thuin, Samuel Petre, la SA « Corilus » et Alhyane Nahim.
Cette affaire, inscrite sous le numéro 8050 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7994 du rôle.
Le greffier, N. Dupont