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Avis
publié le 25 juillet 2023

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2023 et parvenue au greffe le 20 juin 2023, un recours en annulation de l'article 77, 2° à 4°, de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 8029 du rôle de la Cour. Le greffier, N. Dupo(...)

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25/07/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2023 et parvenue au greffe le 20 juin 2023, un recours en annulation de l'article 77, 2° à 4°, de la loi du 22 novembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/11/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022034342 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses fermer « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses » (diverses modifications de l'article 117 de la loi du 16 mars 1803 précitée), publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022, a été introduit par la SRL « Notaire Nathalie Compère, Société notariale », Marie Losseau, la SRL « Géraldine Collard, société notariale », Pierre Delmotte, la SRL « Boeykens Jan », Catherine Poncelet, la SRL « Julie Zuliani, Notaire », la SRL « NotFlo, notaires associés », Michael Gemmel, la SRL « Shalini Fraikin, Société Notariale », la SRL « François Cécile, Société Notariale », Luc Possoz, la SRL « Danielle Cherpion Notaire-Notaris », Laurence Devleeschouwer, Philippe Degrooff, Véronique Fasol, la SRL « Frédéric Jentges & Delphine Cogneau, Notaires associés », la SRL « Notaire Roxane Notarpietro », la SRL « Valérie Masson, Notaire », Jean-François Cayphas, la SRL « Gaëtan Delvaux - Notaire », la SRL « Benoit Odin, Notaire », la SRL « Stéphanie Laudert & Bénédicte Van Maele, Notaires associés », la SRL « Estienne, Gernaij & Laine - Notaires associés », la SRL « Cathy Barranco, Notaire », la SRL « Daan Dierickx & Pierre Godts, Geassocieerde Notarissen », la SRL « François Mathonet, société notariale », la SRL « Notaire Gaëlle Taton », la SRL « Sophie Melon, Société Notariale », Françoise Fransolet, la SRL « Caroline Burette - Société notariale », la SRL « Pierre Dumont & Hélène Bourguignon - Notaires associés », la SRL « Olivier de Laminne de Bex, Notaire », la SRL « Charlotte Labeye et Ophélie Lallemend, Société Notariale », la SRL « Françoise Wera, Candice Collard, Didier Timmermans, notaires associés », la SRL « Marjorie Albert, Société Notariale », la SRL « Didier Nellessen et Letizia Vaccari Notaires associés », la SRL « Notaire Xavier Ulrici, société notariale », la SRL « Véronique Smets, Société Notariale », la SRL « Amélie Guyot, Société Notariale », la SRL « Damien Le Clercq, Notaires associés », la SRL « Valentine Demblon & Sophie Coulier, notaires associés », la SRL « Brice Goddin, société notariale », Remi Caprasse, la SRL « Cathy Parmentier, Notaire », la SRL « Maximilien Charpentier, société notariale », la SRL « Notaires George & Dekeyser », la SRL « Declairfayt Antoine & Anne, Notaires Associés », la SRL « Bastien Delmotte, société notariale », la SRL « Stévigny Delphine, société notariale », la SRL « Patricia Van Bever et Marie-Hélène Clavareau - Notaires Associés », la SRL « Florence Demoustier - Société notariale », la SRL « MB Not, Société notariale », la SRL « Mélissa Chabot Notaire », la SRL « Nicolas Rousseaux, Notaire », Clarence Balieux, la SRL « Ingrid De Winter - Notaire », Oreste Coscia, la SRL « Notaire Patrick Linker », la SRL « Philippe et Pascaline Dupuis, Notaires associés », la SRL « François Delmarche, Notaire », la SRL « Christophe Hospel - Notaire », la SRL « Bernard Lemaigre, Notaire », Anne Maufroid, Denis Carpentier, la SRL « Etude Flameng, Société Notariale », la SRL « Muriel De Roose Notaire », la SRL « Gautier Hannecart Notaire », la SRL « Guy Carlier, Notaire », la SRL « Virginie Dubuisson - Notaire », la SRL « Olivier Minon Notaire », Emilie Blavier, la SRL « Roland Mouton, société notariale », la SRL « Notago, société notariale », la SRL « Notalaw : société notariale », la SRL « Xavier Bricout, Notaire », Jean-Pierre Derue, la SRL « Amélie Lecomte & Alexandre Lecomte, notaires associés », la SRL « Notaire Jules Bastin », la SRL « Sylvain Bavier, Notaire », la SRL « Aurélie Haine, Notaire », la SRL « Babusiaux & Pirlot Notaires Associés », la SRL « Pol Decruyenaere - Notaire », la SPRL « Nicolas Demolin, Notaire », Gérard Debouche, la SRL « Jean-Charles Dasseleer, Notaire », Jeanine Dirosa, la SRL « Mathieu Durant - Notaire », la SRL « Fabrice De Visch, Notaire », la SPRL « Jean-Louis Lhôte & Roseline Mac Callum, Notaires associés », la SPRL « Serge Fortez, Notaire », la SRL « Société Notariale Géry Lefebvre », Hélène Ronlez, la SRL « Benoit De Smet, notaire », la SPRL « Aurore Difrancesco, Notaire », Emmanuelle Robberechts et la SPRL « Tanguy Loix Notaire ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8029 du rôle de la Cour.

Le greffier, N. Dupont

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