CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Madame L. MASSART a sollicité la suspension et l'annulation de la décision non datée et notifiée à celle-ci le 13 juin 2023 par laquelle il est décidé de ne pas donner de suite à la demande de renouvellement de son mandat de premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, et de ne pas transférer un dossier dans ce sens au Conseil supérieur de la Justice, ainsi que des déclarations de vacance des mandats de chefs de corps de premier président à la Cour d'appel de Bruxelles et de procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles.

Ces deux avis de vacance ont été publiés au Moniteur belge du 13 juin 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.429/VIII-12.277.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.