publié le 01 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger LANGENAKEN, ayant élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabine Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.455/X-18.422. Au nom du Greffier en c(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043887
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- 01/09/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Roger LANGENAKEN, ayant élu domicile chez Me John Toury, avocat, ayant son cabinet à 1800 Vilvorde, Jean-Baptiste Nowélei 13, a demandé le 28 juin 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 mai 2023 concernant le recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Hasselt du 24 mai 2022 déplaçant et supprimant partiellement la voirie communale « Plankeweidevoetweg », actuellement connue sous la dénomination « voetweg nr. 78 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.455/X-18.422.
Au nom du Greffier en chef, T. ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction