publié le 01 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Dominique Devos et Jonas Van Or L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043886
- pub.
- 01/09/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.R.L. 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Dominique Devos et Jonas Van Orshoven, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 24 juin 2023 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 31 mars 2023 portant détermination du site `PFAS 3M - Zwijndrecht'.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.432/VII-42.094.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction