publié le 01 septembre 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la SRL STIN DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konstantijn La délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 avril 2023. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023043882
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- 01/09/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Stefan DE CUYPER et la SRL STIN DE CUYPER, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, ont demandé le 26 juin 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Heist-op-den Berg du 14 mars 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `SPAR-site'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 28 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.435/X-18.420.
Au nom du Greffier en chef, T. ADRIAENSENS, Directeur administratif faisant fonction