SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Direction générale Qualité et Sécurité. - Avis Par arrêté royal du 21 mai 2023 a été statué en dernier ressort sur le recours introduit par la SPRL Loots contre l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 19 mars 2020 avec référence MLSPR-2019-0011. Le recours jugé recevable a été déclaré non fondé et la décision de la députation de la province d'Anvers du 19 mars 2020 avec référence MLSPR-2019-0011 refusant une autorisation à la SPRL Loots, Kapelstraat 11 à 2387 Baarle-Hertog, pour le stockage et/ou la consommation d'explosifs dans l'établissement Wiekenweg s/n à 2387 Baarle-Hertog, données cadastrales (division - section- numéro) 1-C-17Y2 est confirmée.

En application de l'article 23, alinéa 4, de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, la décision a été notifiée à l'exploitant en date du 26 juin 2023 et un avertissement a été affiché à partir du 3 juillet 2023 à l'administration communale, avec mention de la possibilité de recours au Conseil d'Etat contre la décision.