Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 juin 2023, des recours en annulation de l Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de la Cour, ont été jointes à l(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 juin 2023, des recours en annulation de la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022043066 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier fermer « instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022) ont été introduits par la SRL « EG Retail (Belgium) », par la SA « Gilops Group » et la SA « Van Raak Trading » et par la SA « Kuwait Petroleum (Belgium) ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7942 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20, 21 et 22 juin 2023 et parvenues au greffe les 21, 22 et 23 juin 2023, des recours en annulation de l Ces affaires, inscrites sous les numéros 8030, 8036 et 8040 du rôle de la Cour, ont été jointes à l(...)
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