COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 20 et 21 juin 2023 et parvenues au greffe les 21 et 22 juin 2023, des recours en annulation totale ou partielle de la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022043067 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité fermer « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité » (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2022) ont été introduits par la SA « 2Valorise Ham », la SA « 2Valorise Amel » et la SA « 2Valorise », par la SA « Luminus », la SA « EDF Belgium », la SC « ActiVent Wallonie », la SA « e-NosVents », la SC « LumiWind » et la SC « EDF Luminus Wind Together », par la SPRL « Rouge Lux » et la SC « Biospace », par l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières », l'ASBL « Organisatie voor Duurzame Energie Vlaanderen » et la SA « Wind4Wallonia 2 », par la SA « Elactrabel » et par la SA « Eoly Energy ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8031, 8032, 8033, 8034, 8035 et 8037 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut