COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7, 13, 16 et 23 juin 2023 et parvenues au greffe les 8, 14, 19 et 26 juin 2023, des recours en annulation totale ou partielle de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043205 source service public federal justice Loi portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses fermer « portant réforme du statut des huissiers de justice et autres dispositions diverses » (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022) ont été introduits par Bruno Borean et Pol Cornez, par Christiane Otten, Roger Smet et Marc Mombailliu, par Willy Fredrix, Paul De Haes, Christian Bellens, Marc Brackeva, Ronnie De Ceuster, Marc Carsau, Luc Serrien, Peter Segers, Patrick Suykens, Kathleen Discart, Charles Mertens, Eric Libbrecht, Dominique Courboin, Bart Vyt, Dirk Dams, Ann Verrezen, Jan Anne, Christiane Otten, Bart Verschelden, Marc Hove, Marcel Smeets, Patrick Desmet, Peter Theuwis, Baudouin Van Den Daele, Dirk Hessels, Pierre Winkelmolen, Leo Haeldermans, Geert Ingelaere, Christel Gaumier, Etienne Megroedt, Frank Boelens, Kriestien Huybrechts, Johan Genbrugge, Luc Vernimmen et Michel Leroy et par Eric Choquet, Jean-Fabien De Clercq, Isabelle Sanglier, Eric Cansse, Brigitte Culot, Pierre Bertrand, Jacqueline Duchateau, Paul Hamoir, Claude Xharde, Thierry Romain, Michel Andre, Thomas Defays, Walter Schotte, Jerry Jeanpierre, Bernard Paulus, Marianne Riga, Paul Henry Stephenne et la SC SCRL « Intermédiance & Partners ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8006, 8018, 8026 et 8043 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, N. Dupont