publié le 31 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Jozef EECKHOUT et Carina WYNS ont demandé le 19 mai 2023 l'annulation de la délib Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.244/X-18.407. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043609
- pub.
- 31/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Jozef EECKHOUT et Carina WYNS ont demandé le 19 mai 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Begijnendijk du 23 mars 2023 portant reconnaissance de la liaison Gelegstraat-Willekenslaan en tant que voirie communale.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.244/X-18.407.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.