publié le 12 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VAMIX, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quintens, avocat Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.350/X-18.416. Au nom du Greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043608
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- 12/07/2023
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. VAMIX, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quintens, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, a demandé le 16 juin 2023 l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 mars 2023 relatif au recours contre la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 24 octobre 2022 portant fixation définitive de l'alignement pour la nouvelle voie d'accès au zoning industriel Gent Zuid I. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.350/X-18.416.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.