publié le 31 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Ayhan BOSTAN, ayant élu domicile chez Me Pieter Van Assche, avocat, ayant son cab La délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 avril 2023. Cette affaire est inscrite au (...)
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- conseil d'etat
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Ayhan BOSTAN, ayant élu domicile chez Me Pieter Van Assche, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 16 juin 2023 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Gand du 27 février 2023 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale `Dampoort 172'.
La délibération a été publiée au Moniteur belge du 17 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.346/X-18.415.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.