publié le 31 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Le wateringue DE BURGGRAVENSTROOM, ayant élu domicile chez Me Bram De Smet, avocat, ayant son cabin(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043593
- pub.
- 31/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État Le wateringue DE BURGGRAVENSTROOM, ayant élu domicile chez Me Bram De Smet, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 16 juin 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 7 février 2023 d'enregistrement de l'atlas numérique des voies d'eau non navigables classées et des canaux publics.
L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 avril 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.367/X-18.417.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.