CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C. VLAAMSE NIEUWSMEDIA, la S.A. AGENCE BELGA - AGENCE TELEGRAPHIQUE BELGE DE PRESSE, la S.A. MEDIAHUIS, la S.A. MEDIAFIN, la S.A. ROULARTA MEDIA GROUP et la S.A. DPG MEDIA, ayant toutes élu domicile chez Mes Lora Arifagic, Marc Martens et Brent Springael, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235, ont demandé le 9 juin 2023 l'annulation de l'article 1er, alinéa 3, et de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 avril 2023 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

L'arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 avril 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.295/XIV-39.214.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.