CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La commune de TERVUREN, ayant élu domicile chez Me Wim Rasschaert, avocat, ayant son cabinet à 9620 Zottegem, Gentse Steenweg 323, a demandé le 22 mai 2023 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 refusant d'octroyer une subvention à la commune de Tervuren pour la création d'un parc de recyclage : parcelle travaux d'infrastructure, et de l'arrêté ministériel du 15 mars 2023 établissant d'autres règles pour subventionner les collectivités locales pour la gestion des déchets et des matériaux et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2017 établissant les modalités relatives au subventionnement de certains travaux, fournitures et services exécutés par ou à l'initiative des administrations locales en Région flamande.

Le deuxième arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 mars 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.239.287/X-18.410.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.