COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 5 et 23 juin 2023 et parvenues au greffe les 6 et 26 juin 2023, des recours en annulation de la loi du 6 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2022 pub. 26/05/2023 numac 2023042441 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau fermer « modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau » (publiée au Moniteur belge du 26 mai 2023, deuxième édition) ont été introduits par Dirk Bus, Jean de Ghellinck d'Elseghem Vaernewyck, Pascal Malumgré et Jan Creve et par l'ASBL « Aktiekomitee Red de Voorkempen ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 8002 et 8042 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut