COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2023 et parvenue au greffe le 27 juin 2023, un recours en annulation de l'article 35, 4°, du décret-programme flamand « du budget 2023 » du 16 décembre 2022 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2022) a été introduit par l'ASBL « Denuo », la SPRL « Marketing and Commercial Assistance », la SA « Comet Traitements », la SA « Cogetrina Logistics », la SA « Remondis Industrial Services », la SA « Eurowaste », la SA « Galloo », la SA « Mac2 Solutions » et la SRL « Edelchemie Benelux ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8045 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut