publié le 19 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 13 et 14 juin 2023 et parvenues au greffe les 15 et 16 juin 2023, des recours en annulation de l'ordonna Ces affaires, inscrites sous les numéros 8022 et 8025 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2023043556
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- 19/07/2023
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 13 et 14 juin 2023 et parvenues au greffe les 15 et 16 juin 2023, des recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2022 « visant à associer les communes dans le développement économique de la Région de Bruxelles-Capitale » (publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2022) ont été introduits par la commune de Forest et par la ville de Bruxelles.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 8022 et 8025 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, N. Dupont