COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2023 et parvenue au greffe le 14 juin 2023, Guy van Hoye a introduit un recours en annulation totale ou partielle des articles 3 à 16 de la loi du 19 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2022 pub. 23/12/2022 numac 2022043068 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz fermer « portant l'octroi d'une deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz » (publiée au Moniteur belge du 23 décembre 2022).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2023 et parvenue au greffe le 23 juin 2023, un recours en annulation des articles 4, 6, § 3, 11 et 13, § 3, de la même loi a été introduit par l'ASBL « OKRA, trefpunt 55+ », Delphine Van Dijck, Jerome Beck et Alfons Verwee. Ces affaires, inscrites sous les numéros 8019 et 8041 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7990 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut