Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. VANHOUTTE et madame L. PHILIPPON ont sollicité l'annulation de l'arrê Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.264/XIII-10.044. Pour le Greffier en (...)

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pub.: 26/07/2023

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. VANHOUTTE et madame L. PHILIPPON ont sollicité l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 22 mars 2023 autorisant la création et modification de voiries communales à Braine-l'Alleud telles qu'identifiées sur le plan intitulé « Plan de délimitation Rue Wayez ».

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.264/XIII-10.044.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Directeur administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur P. VANHOUTTE et madame L. PHILIPPON ont sollicité l'annulation de l'arrê Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.264/XIII-10.044. Pour le Greffier en (...)
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