COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 mai 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 juin 2023, le Juge de paix du premier canton d'Eupen - Saint-Vith a posé la question préjudicielle suivante : « Est-ce que l'article 577-3, alinéa 1, dernière phrase de l'ancien Code civil, tel que applicable avant le 01 janvier 2019 en relation avec la disposition transitoire de l'article 179 de la loi du 18 juin 2018 viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution lus en combinaison, ou non avec l'article 1er du 1er protocole additionnelle de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que les copropriétaires soumis au régime dérogatoire de copropriété forcée constitué avant le 01 janvier 2019 ne peuvent plus jamais basculer vers le régime de droit commun de la copropriété forcée prévu par les articles 577-3 et suivant de l'ancien Code civil et 3.84 et suivants du Code civil, sans que cette décision soit prise à l'unanimité des copropriétaires, alors que dans le cadre d'un régime dérogatoire de copropriété forcée constitué après le 01 janvier 2019, il suffit qu'un des copropriétaires ne soit plus d'accord pour pouvoir passer au régime légal de la copropriété forcée ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8011 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut