publié le 04 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 mai et le 1er juin 2023 et parvenues au greffe le 30 mai et le 2 juin 2023, des recours en annulation Ces affaires, inscrites sous les numéros 7999 et 8000 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2023043162
- pub.
- 04/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 mai et le 1er juin 2023 et parvenues au greffe le 30 mai et le 2 juin 2023, des recours en annulation de l'article 2, 2°, de la
loi du 20 novembre 2022Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
20/11/2022
pub.
02/12/2022
numac
2022206911
source
service public federal securite sociale
Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
fermer « modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques » (publiée au Moniteur belge du 2 décembre 2022) ont été introduits par Roland Vansaingele et par Jean-Jacques Paris.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7999 et 8000 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, F. Meersschaut