COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 juin 2023 et parvenue au greffe le 8 juin 2023, un recours en annulation de la loi du 21 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043423 source service public federal interieur Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité fermer « portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité » (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2022, deuxième édition) et de l'arrêté royal du 27 juin 2022, précité (publié au Moniteur belge du 4 juillet 2022), confirmé par cette loi, a été introduit par la ville d'Andenne, la commune d'Assesse, la commune d'Eghezée, la commune de Fernelmont, la ville de Gembloux, la commune de Gesves, la commune de La Bruyère, la ville de Namur, la commune d'Ohey et la commune de Profondeville.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 8005 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut