publié le 31 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Dariya BEZUGLA, ayant élu domicile chez Mes Sander Kaïret et Pieter Van Assche, a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2023 Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043040
- pub.
- 31/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État Dariya BEZUGLA, ayant élu domicile chez Mes Sander Kaïret et Pieter Van Assche, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, a demandé le 30 mai 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2023 adoptant la modification partielle du plan régional d'affectation du sol arrêté le 3 mai 2001 relative à l'hippodrome d'Uccle-Boitsfort.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2023 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.216/X-18.403.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.