publié le 24 juillet 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PHILIP MORRIS BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Laure Proost et Frank Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2023. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023043039
- pub.
- 24/07/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PHILIP MORRIS BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Laure Proost et Frank Judo, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 23 mai 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains produits similaires.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.187/XIV-39.205.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.