publié le 21 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS , ayant élu domicile à 1040 Bruxe(...) Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042956
- pub.
- 21/06/2023
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La CENTRALE GENERALE DES SERVICES PUBLICS (CGSP), ayant élu domicile à 1040 Bruxelles, place Fontainas 9-11, a demandé le 8 mai 2023 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.049/IX-10.247.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.