CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. EUROPA ZIEKENHUIZEN - CLINIQUES DE L'EUROPE, ayant élu domicile chez Me Stefaan Callens, avocat, ayant son cabinet à 1040 Bruxelles, avenue de Tervueren 40, a demandé le 5 mai 2023 l'annulation de la décision de date inconnue, selon laquelle le néerlandais aurait été inscrit dans la liste des moyens diagnostics ou thérapeutiques spécifiques pour transporter un patient dans un hôpital autre que l'hôpital le plus proche en cas d'aide médicale urgente, et par laquelle une liste d'hôpitaux néerlandophones aurait été établie.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.032/XIV-39.197.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.