CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. PRO LEAGUE, l'A.S.B.L. PRO LEAGUE, la S.R.L. BENELEAGUE BASKETBALL, la S.C.R.L. OH LEUVEN, la S.A. ROYAL ANTWERP FOOTBALL CLUB, l'A.S.B.L. K. RACING CLUB GENK 322, la S.C.R.L. KONINKLIJKE ATHLETIEK ASSOCIATIE GENT - VOETBALAFDELING, la S.A. CLUB BRUGGE, la S.C.R.L. CERCLE BRUGGE KONINKLIJKE SPORTVERENIGING, la S.A. YELLOW-RED KV MECHELEN, la S.C.R.L. KORTRIJK VOETBALT, la S.A. GRENSVERLEGGEND, la S.A. SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, la S.A. RACING WHITE DARING MOLENBEEK FUTURE, la S.A. ROYAL FOOTBALL CLUB SERAING, la S.A. STANDARD DE LIEGE, l'A.S.B.L. GS WALLONIE BRUXELLES, la S.R.L. CONTINUUM SPORTS BELGIUM, l'A.S.B.L. BRUSSELS BASKETBALL, la S.R.L. VISTAMEDIA et la S.R.L. de droit luxembourgeois DECOLEF LUX, ayant toutes élu domicile chez Mes Frederik Vandendriessche, Ian Arnouts et Elise Myin, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25, ont demandé le 8 mai 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.065/VII-42.027.

Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.