publié le 21 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DPG MEDIA, ayant élu domicile chez Me Joos Roets, avocat, ayant son cabin Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2023042952
- pub.
- 21/06/2023
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. DPG MEDIA, ayant élu domicile chez Me Joos Roets, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Oostenstraat 38 boîte 201, a demandé le 7 mai 2023 l'annulation de l'arrêté royal du 27 février 2023 déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 mars 2023.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 239.051/VII-42.024.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.