publié le 21 juin 2023
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'ANVERS, ayant élu domicile chez Mes Gitte Laenen et Jonas De Wit, avoc Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.047/X-18.391. Au nom du Greffier en c(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2023042951
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- 21/06/2023
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La ville d'ANVERS, ayant élu domicile chez Mes Gitte Laenen et Jonas De Wit, avocats, ayant leur cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 8 mai 2023 l'annulation de l'arrêté du gouverneur de la province d'Anvers du 23 janvier 2023 relatif au décompte final des redevances incendie pour l'année d'activité 2014.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 239.047/X-18.391.
Au nom du Greffier en chef, Tessel Adriaensens, Directeur administratif faisant fonction.